Arret célèbre conseil d'etat ballon poque
Il semble que vous parliez du célèbre arrêt du Conseil d'État français appelé "Arrêt du Conseil d'État, Section, 7 mai 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges". Cet arrêt est souvent cité en référence à la théorie de la "théorie du ballon d'essai" en droit administratif français.
En résumé, cet arrêt établit que l'administration peut procéder à des expérimentations ou des essais sans être tenue de respecter les règles de procédure habituelles, à condition que ces expérimentations ne portent pas atteinte aux droits des citoyens. Cette décision a donc marqué un tournant dans la jurisprudence administrative en France.
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